ART. 49	N°II-CF518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF518
présenté par
M. Gumbs, Mme Mette, Mme Desjonquères, Mme Reid Arbelot, Mme Lingemann, M. Kamardine, Mme Youssouffa, M. Seo, M. Metzdorf, M. Daubié, Mme Boyer, M. Falorni, M. Serva, M. Vuilletet, Mme Babault et M. Mathiasin
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ARTICLE 49
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots :
« , notamment celles dela participation des employeurs à l’effort de construction mise enplace par les collectivités d’outre-mer régies par la loi organiquen° 2007‑223 du 21 Février 2007 portant dispositionsstatutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer surleur territoire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la convention2023-2027 sur les emplois de la participation des employeurs àl’effort de construction (PEEC) signée avec le groupe ActionLogement le 16 juin 2023, le Gouvernement s’est engagé à apporterla garantie de l’État au dispositif de garantie locative « Visale »porté par Action Logement Services (ALS). Cette garantie doitlimiter le besoin d’endettement d’ALS, requalifié en administrationpublique par le comptable national (INSEE) depuis le 31 août2022.
Le présent article prévoit donc la possibilité pour l’État demettre en œuvre une garantie couvrant un excédent de sinistralitélié à la garantie des impayés de loyers et dégradations locativessupporté par ALS sur le fondement du dispositif « Visale ». Lebénéficiaire juridique de cette garantie est le fonds créé auprésent article, qui assure la fusion des cinq fonds d’ALS, listésen l’état actuel du droit à l’article L. 313-19-2 du code de laconstruction et de l’habitation, en un fonds unique. La fusion desfonds est nécessaire pour regrouper les différentes composantes ducoût de la garantie « Visale », aujourd’hui dispersées surdifférents fonds gérés par ALS, et ainsi pouvoir octroyer lagarantie de l’État au nouveau fond unique.
De plus, conformément aux dispositions du point 6.2 de laditeconvention susmentionnée, il dispose que les collectivitésd’Outre-mer régies par la loi organique n°2007-223 du 21 Février2007 pourront bénéficier des emplois de la participation desemployeurs à l’effort de construction (PEEC), il estcorrélativement procédé à une modification du Code de laConstruction et de l’Habitation et ce, afin de permettre que lefonds unique créé par le présent article soit en mesure de recevoirles ressources des PEEC instaurées dans les Collectivitésd’Outre-Mer concernées.