ART. 49	N°II-CF519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF519
présenté par
M. Gumbs, Mme Mette, Mme Desjonquères, Mme Reid Arbelot, Mme Lingemann, Mme Youssouffa, M. Seo, M. Metzdorf, M. Daubié, Mme Boyer, M. Falorni, M. Serva, M. Vuilletet, Mme Babault, M. Mathiasin et M. Girardin
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ARTICLE 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.