APRÈS ART. 55	N°II-CF521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF521
présenté par
M. Gumbs, Mme Mette, Mme Desjonquères, Mme Lingemann, M. Kamardine, Mme Reid Arbelot, Mme Youssouffa, M. Ghomi, M. Seo, M. Metzdorf, M. Daubié, M. Falorni, Mme Boyer, M. Serva, M. Vuilletet, Mme Babault et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.