ART. 55	N°II-CF522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF522
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE 55
Mission « Outre-mer »
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 1803‑5 ducode des transports est complété par l’alinéa suivant :
« À Saint-Barthélemy, cetteaide peut également être attribuée aux élèves inscrits au centred’apprentissage polyvalent de Saint Barthélemy dont la formationprofessionnelle initiale nécessite de suivre des enseignements surdes plateaux techniques inexistants sur le territoire. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de lycée général ettechnologique et professionnel à Saint-Barthélemy, le Centred’Apprentissage Polyvalent de Saint Barthélemy (CAPSBH) permet auxjeunes dans l’impossibilité de quitter le territoire et à ceux quisouhaitent y rester pour y apprendre un métier, d’élever leurniveau de qualification (CAP et Bac professionnel) tout enproposant des formations en lien avec les besoins en compétences duterritoire. Depuis 2018, le CFA compte une quarantaine d’apprentiset enregistre d’excellents résultats puisqu’en juin 2022 il y a eu100 % de réussite chez les candidats de Bac pro et 87,5 %de réussite pour les CAP.
Dans le cadre de ces cursus, laformation pratique se fait principalement en entreprise et laformation théorique (en présentiel ou en distanciel) est assuré parle centre d’apprentissage. Toutefois, Saint-Barthélemy est dépourvude plateau technique ce qui implique que les apprenants sedéplacent plusieurs fois dans l’année à Saint-Martin et enGuadeloupe pour pratiquer sur ce type d’équipements pédagogiquesindispensables à la formation professionnelle.
Parmi les dispositifs de mobilitéexistants, aucun ne permet à ces jeunes apprentis deSaint-Barthélemy de bénéficier d’une aide à la prise en charged’une partie des frais de transport aérien ou maritimesinter-îles.
Cet amendement vise à leurpermettre de bénéficier du passeport pour la mobilité des étudespour pallier ce manque.