ART. 35	N°II-CF525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF525
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport de 2013 du CGEDD faisaitle constat que les outre-mer ont « 40 ans de retard dans lamise en œuvre de la politique de l’eau etd’assainissement ».
Actuellement, 4,5 % de noscompatriotes de Guyane (35 000 personnes) n’ont pas accès à desservices de base d’eau potable et 3,4 % (26 000 personnes)n’ont pas accès à des installations sanitaires améliorées. ÀMayotte, 16,3 % des habitants (41 000 personnes) n’ont pasaccès à des services d’eau potable gérés en toute sécurité. EnMartinique et en Guadeloupe, des « tours d’eau » sontorganisés : des coupures tournantes interviennent entre 21h et6 h du matin selon un planning de rotation hebdomadaire. EnGuadeloupe toujours, le rendement du réseau d’eau potable estextrêmement faible : le taux de perte s’établit à 60,4 %en moyenne, et jusqu’à 80 % sur certaines zones dudépartement.
Cet amendement vise donc, demanière symbolique au regard des besoins d’investissements, àabonder de 50.000.000 d’euros d’AE et de CP l’action 08« Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123« Conditions de vie Outre-Mer », et de diminuer du mêmemontant, pour les besoins de la recevabilité, les crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-Mer ».