ART. 35	N°II-CF529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF529
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Sabatou
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre ledéveloppement de nouvelles structures d’accueil pour les femmesbattues. 
Bien qu’en hausse, les montants enfaveur des dispositifs d’accueil et d’aide pour mettre en sécuritéles victimes de violences conjugales restent peu importants. Dansdes pans entiers de territoires ruraux, il n’existe pas destructure d’accueil. De plus, la création d’une aide universelled’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales par àla loi n° 2023‑140 du 28 février 2023 peut faire accroître lenombre de femmes qui parviennent à s’éloigner de leur conjointviolent. Cela conduirait à un besoin plus important destructures d’accueil qu’il faut parvenir à financer dès àprésent.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 2 000 000 euros pour l’actionn° 25 : « Prévention et lutte contre les violenceset la prostitution » du programme n° 137 :« Égalité entre les femmes et les hommes » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 15 : « Affaireseuropéennes et internationales » du programmen° 124 : « Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales ». 
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.