APRÈS ART. 56	N°II-CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF53
présenté par
M. Valence, M. Pierre Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Travert, Mme Miller, M. Fugit, Mme Brugnera, M. Thiébaut, Mme Lemoine, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sertin, Mme Violland, M. Brosse, Mme Berete, M. Girardin, Mme Panonacle, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, M. Abad et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financierunique des collectivités, de leurs groupements et desétablissements publics locaux de plus de 3 500 habitants quiappliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articlesL.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du codegénéral des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon,de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale deMartinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportentun état annexé intitulé « Impact du budget pour la transitionécologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au comptefinancier unique à compter de l’exercice 2024 et au budget initialà compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en placede cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein dubudget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partiedes objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ilscorrespondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen etdu Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant àfavoriser les investissements durables et modifiant le règlement(UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjointdu ministre chargé des collectivités territoriales et du ministrechargé du budget, à l’issue d’une concertation avec lesassociations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sontprécisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « budget vert » des collectivités territoriales estun document budgétaire présentant l’impact environnemental desdépenses à partir d’une démarche de cotation (favorable,défavorable, mixte, neutre et non-coté) sur plusieurs axesd’analyse.
Cette démarche permet de mieux rendre compte de l’actionpublique en matière environnementale et de disposer d’un outil depilotage afin d’accompagner le financement de la transitionécologique.  Les collectivités territoriales y apportent eneffet une contribution décisive. Elles assurent à elles-seules prèsde 70 % de l’investissement public civil. Leurs compétences(urbanisme, déchets, eau, aménagement, transports…) les placent aucœur des enjeux environnementaux. Outil de transparence budgétaireet financière, le budget vert peut également constituer un outild’aide à la décision pour orienter qualitativement les dépensesvers la transition écologique.
Depuis 2020, un rapport annexé au PLF présente l’impactenvironnemental du budget de l’État. Un nombre croissant decollectivités sont engagées dans une démarche similaire. Elless’inspirent souvent de la méthodologie proposée par l’Institut del’économie pour le climat, mais également d’autres approches. Aprèsde premiers débats sur le sujet lors de la discussion du projet deloi de finances pour 2023, les échanges avec les collectivités ontconfirmé l’intérêt d’harmoniser la démarche.
Compte tenu de la nécessité d’accélérer les actions en faveur dela transition écologique et énergétique, et de l’importance depouvoir rendre compte aux citoyens des efforts publics en lamatière, il convient de franchir une nouvelle étape, enconcertation avec les collectivités territoriales :
- une annexe budgétaire « mesure de l’impactenvironnemental du budget » sera mise en place, à compter del’exercice 2024 (compte administratif ou compte financier unique)et en 2025 en incluant les budgets primitifs ;
- un cadre harmonisé expérimental de méthode de cotation etd’objets analysés sera co-construit avec les collectivités. Cecadre devra être simple, ciblé et réplicable. Dans un premiertemps, il ne concernera qu’un nombre restreint d’axes d’analyse(atténuation du changement climatique, adaptation au changementclimatique, voire protection de la biodiversité) et seules lesdépenses d’investissement seront concernées.
- les principales dépenses d’investissements favorables serontidentifiées et quelques ratios les rapporteront à l’ensemble desdépenses, ce qui permettra ainsi de mesurer l’effort de lacollectivité en faveur de la transition ;
- cette démarche expérimentale sera généralisée aux seulescollectivités, groupements de collectivités ou établissementspublics locaux de plus de 3500 habitants donc soumis à l’obligationde la tenue d’un rapport d’orientation budgétaire et d’un documentd’orientation budgétaire, tout en permettant aux collectivités pluspetites de participer à la démarche sur la base desvolontaires ;
- une approche plus normalisée pourra être proposée à compterdes budgets 2027 sur la base d’une évaluation de la méthode de miseen place des budgets verts qui interviendra au plus tard en2026.