ART. 35	N°II-CF530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF530
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	50 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àpermettre que la Dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR) voit ses budgets augmentés. 
La DETR a pour but de subvenir spécifiquement aux dépensesd’équipement des communes et groupements de communes situésessentiellement en milieu rural.
La crise inflationniste a montré que les plus petites communesétaient les plus touchées en termes de niveau de charges. L’étudede l’AMF et de la Banque postale de novembre 2022 précise que lescharges à caractère général, notamment les achats de matières etfourniture énergétiques, pèse dans les achats de 45% pour lescommunes de plus de 100 000 habitants à 52% pour la strate descommunes de 500 à 2000 habitants. La conséquence : les petitescommunes rognent sur leurs dépenses d’investissements. C’estpourquoi nous souhaitons assurer des budgets plus importants pourla DETR.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 50 000 000 euros pour l’action n° 01  : “  Soutien auxprojets des communes et groupements de communes “ du programme n°161 : “Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements” et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 : “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales” duprogramme n° 122 : “Concours spécifiques etadministration”. 
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.