ART. 35	N°II-CF531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF531
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	10 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lebudget du Conseil National des Activités Privées de SécuritéPrivée aujourd’hui largement sous-dimensionné au vu de l’ensembledes missions qu’il doit remplir.
Le secteur de la sécurité privéetotalise en effet 183 116 salariés en 2019 et réaliserait unchiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros sur la même annéed’après les chiffres du Groupement des Entreprises de Sécurité(GES). 
Le CNAPS est chargé chargé de ladélivrance, pour le compte de l’État, des autorisations d’exercicedans le secteur de la sécurité privée, du contrôle des acteurs(personnes physiques ou morales) de la sécurité privée et d’unemission de conseil à la profession, ce qui lui confère un rôleexceptionnel pour l’ensemble de la filière. 
A l’aube des jeux olympiques deParis 2024 où la sécurité privée devrait tenir une place trèsimportante dans la sécurité de l’événement, il apparait pertinentde développer la croissance du CNAPS et d’accroitre sesbudgets.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 10 000 000 euros pour l’actionn° 01 : « État-major et services centraux » duprogramme n° 216 : « Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 04 : « Pilotage territorial des politiquesgouvernementales » du programme n° 354 :« Administration territoriale de l’État ». 
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever le gage.