ART. 35	N°II-CF532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF532
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	2 000 000	
Sécurité civile	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àl’élaboration et le lancement d’une campagne sur la préventioncontre le risque d’incendie domestique.
Les retours de terraindes professionnels de la sécurité civile et incendie nousmontrent que ce risque est trop peu connu des Français comme entémoignent les nombreux cas d’asphyxie constatés sur le terrain enraison notamment de la mise hors service ou de l’absence desdétecteurs de fumée. Un véritable travail de prévention doit êtremené pour sensibiliser sur le sujet.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 2 000 000 euros pour l’actionn° 11 : « Prévention et gestion de crises » duprogramme n° 161 : « Sécurité civile » et, pourles besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 02 : « Démarchesinterministérielles et communication » du programmen° 207 : « Sécurité et éducationroutières ». 
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.