ART. 35	N°II-CF535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF535
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Sabatou et Mme Mathilde Paris
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	250 000	
Sécurité civile	250 000	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaugmenter les subventions des associations concourant à desmissions de sécurité civile. Ces dernières touchent actuellementdes subventions dérisoires. Cela bride leurs ambitions pouraccroître leur croissance et accomplir davantage de missionsd’intérêt général.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 250 000 euros pour l’actionn° 13 : « Soutien aux acteurs de la Sécuritécivile » du programme n° 161 : « Sécuritécivile » et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 02 : « Démarches interministérielles etcommunication » du programme n° 207 :« Sécurité et éducation routières ». 
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.