ART. 35	N°II-CF537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF537
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux et M. Bryan Masson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	48 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	48 000 000	
TOTAUX	48 000 000	48 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement a pourobjet de transférer 48 000 0000 d’euros du Programme 216« Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur », Action 05 « Affaires immobilières »,vers le Programme 354 « Administration territoriale del’État », à l’Action 02 : « Réglementationgénérale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrancedes titres ».
L’action 02 du Programme 354 couvrenotamment les procédures relatives aux : droits des étrangers,à l’émission des cartes nationales d’identité (CNI) et despasseports biométriques, ou encore à la délivrancedes certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) et despermis de conduire, entre autre. Or, malgré le caractèrefondamental de ces services, et en dépit de la baissede 14,55 % en AE et en CP déjà subie par le programmelors du précédent PLF, le PLF 2024 prévoit une nouvelle baisse de4,83 % des fonds affectés à cette action. 
Cet amendement vise ainsi à abonderde 10 % supplémentaires en fondsl’action « Réglementation générale, garantie del’identité et de la nationalité et délivrance des titres »afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de l’accès à cesservices de base pour tous nos concitoyens. Il est aujourd’huieffarant de voir les délais d’attente interminables pour refaire sacarte d’identité, son passeport ou pour la délivrance de son permisde conduire en raison d’un cruel manque d’équipementtechnologique.