ART. 35	N°II-CF543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF543
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	100 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Inspection générale des finances(IGF) a remis à la Première ministre, le 15 juillet 2023, unrapport sur l’”avenir de la filière du nickel enNouvelle-Calédonie”.
La filière du nickel en Nouvelle-Calédonie se divise entre lesentreprises dont l’activité consiste à exploiter du minerai brutpour l’exporter (appelées « petits mineurs », sans activitémétallurgique) et les entreprises dont les activités minières etmétallurgiques sont intégrées.
La première activité (exportation de minerai brut) estbénéficiaire, mais tous les métallurgistes présentent, à l’inverse,des résultats négatifs depuis plus de 10 ans, et dépendent donc definancements privés et publics pour poursuivre leur activité.
Il apparaît nécessaire de réviser le cadre juridique du contrôledes exportations de minerai brut, afin de permettre une subventioncroisée entre l’activité minière rentable et l’activitémétallurgique non rentable, comme le recommande l’IGF.
Par ailleurs, le pilotage financier de l’activité apparaîtdéfaillant, et l’IGF appelle à rationaliser l’actionnariat publicde la filière, cette recommandation rappelant la volonté du RN decréer une société minière nationale.
Afin de renforcer les capacités depilotage des politiques de l’État concernant l’appui à la filière”nickel” en Nouvelle-Calédonie, il est proposé de flécher, en AE eten CP, 100 000€ supplémentaires vers l’action 3 “Pilotage despolitiques des outre-mer” des crédits du programme 138 “Emploioutre-mer”. Dans le même temps, et pour les besoins de larecevabilité financière, l’amendement réduit de la même somme, enAE et en CP, les crédits de l’action 1 “Logement” au sein duprogramme 123 “Conditions de vie outre-mer”.