ART. 35	N°II-CF544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF544
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Olive, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, M. Bordat, M. Travert, Mme Lemoine, M. Haury, M. Ghomi, Mme Tanzilli, Mme Violland, M. Bouyx, Mme Hugues, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Abadie, M. Girardin, M. Ardouin, Mme Lingemann, M. Pellerin, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Heydel Grillere, M. Fiévet, M. Larsonneur, M. Guillemard, M. Thiébaut et M. Ott
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.