ART. 35	N°II-CF548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF548
présenté par
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	150 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe GDRvise à renforcer les moyens de l’ONF après avoir été victimed’une politique d’austérité sans précédent ces dernièresannées. 
Le rôle de l’ONF dans la gestiondurable de la forêt française est essentielle notamment pour nouspréserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gèreaujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit30 % de la surface nationale forestière, et assure 40 %de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de sonimportance stratégique l’ONF est pourtant la cible d’une politiqued’affaiblissement continu.
La privatisation rampante de l’ONFest organisée depuis de nombreuses années déjà : depuis sacréation en 1964, l’ONF a perdu 6000 agents et de nombreux dramessociaux ont lieu au sein de l’office, qui est pourtant appelé dansles prochaines années, à devoir renforcer ses missions face auvieillissement des forêts françaises et au réchauffementclimatique. Ce Gouvernement n’a eu de cesse de s’inscrire danscette logique d’affaiblissement de l’ONF les cinq dernières années.Une saignée qui  va se poursuivre poursuit au mépris desenjeux écologiques de nos forêts et de l’aménagement du territoire.L’adoption du projet de loi ASAP a également été un coupsupplémentaire porté aux missions d’intérêt général de l’ONF, enparticulier dans sa protection de la biodiversité et de police del’environnement.
Si l’adoption du nouveau contratÉtat-ONF qui prévoyait la suppression de 500 postes d’ici 2025a été suspendu, l’organisme demeure exsangue de plusieurs années deréduction de ses effectifs et moyens. Un management austéritaire etla course à la rentabilité ont été les deux principaux facteurs dela dégradation continue des conditions de travail desagents. 
Une dégradation qui risque des’aggraver encore dans les prochaines années, en dépit du gel duplan de réduction de l’emploi. En effet, le besoin d’ONF sur leterritoire s’est renforcé, notamment pour faire face à la montée enpuissance du risque incendie. Le rapport de la mission de contrôlerelative à la prévention et à la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie du Sénat du 3 août 2022 demandaitpar exemple de revenir a minima sur la suppression des 500 postesprévus, notamment pour renforcer la DFCI, considérant que« les actions préventives, en particulier celles concourant àl’entretien et l’élaboration de pistes DFCI, souffrent néanmoins definancements insuffisants dans de nombreux territoires. 
La mise à mal de notre servicepublic forestier constitue une absurdité environnementale au méprisnotamment des recommandations de la Convention citoyenne pour leclimat en la matière. Il est urgent de relancer un vrai politiquede recrutement, de stabilisation des effectifs et de consolidationdes missions de l’office. La stratégie de« commercialisation » de la forêt publique toujours plusforte afin de pallier la baisse des revenus de l’ONF n’est pas unestratégie viable : depuis 50 ans, la récolte de bois dans lesforêts domaniales a augmenté de 35 % conduisant à uneexploitation de plus en plus intensive au détriment des missionécologiques de la forêt publique. Ce choix délibéré n’est passain ; c’est à la collectivité de financer l’entretien de cetatout écologique, pas aux forêts elles-mêmes. 
Nous proposons en ce sens, de créerun nouveau programme d’exception qui porterait les effortsnécessaires à consentir pour relever notre forêt publique enl’abondant à hauteur de 150 millions d’euros.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 1 du nouveauprogramme spécial « Moyens financiers supplémentaires aubénéfice de l’Office national des forêts » est majorée de 150millions d’euros en AE et CP.
- L’action 1« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » est minorée de 150 millionsd’euros en AE et CP.