ART. 35	N°II-CF551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF551
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Olive, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, M. Bordat, M. Travert, Mme Lemoine, M. Haury, M. Ghomi, Mme Tanzilli, Mme Violland, M. Bouyx, Mme Hugues, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Abadie, M. Girardin, M. Ardouin, Mme Lingemann, M. Pellerin, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Heydel Grillere, M. Fiévet, M. Larsonneur, M. Guillemard, M. Thiébaut et M. Ott
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	20 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour soutenir le pouvoir d’achatdes Français, notre majorité a revalorisé et renduplus accessible la prime d’activité. En juin 2022, lenombre de bénéficiaires de la prime d’activité s’élève ainsi à prèsde 4,45 millions de foyers, pour un montant moyen de 181 eurospar mois. Ce complément de rémunération, majoritairement àdestination des classes populaires est un réel levier pourpermettre aux Français dans le besoin de faire face àl’inflation. Au titre premier de ces bénéficiaires, lesfamilles monoparentales au revenu modeste. Toutefois,certaines règles de calcul pourraient exclure une partie d’entreelles.
En effet, les règles de calcul prévues parl’article L842‑3 du code de la sécuritésociale précisent que la prime d’activité est égale à ladifférence entre un montant forfaitaire (variant selon lacomposition du foyer et du nombre d’enfants à charge et les revenusprofessionnels des membres du foyer) et les ressources dufoyer.
Sont incluses dans les ressources du foyer selonl’article L842‑4 et R844‑2 du code de lasécurité sociale les pensions alimentaires ou rentes fixées sur lefondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du codecivil. Or, la pension alimentaire est une contributionfinancière visant à participer aux frais liésà l’entretien et à l’éducation del’enfant. Son montant est fixé en fonction desrevenus des parents et des besoins de l’enfant. Enconséquence, elle ne constitue pas un enrichissement, mais unecompensation financière. Il serait donc injuste de considérerses pensions comme un revenu qui viendrait abaisser la primed’activité. 
Aussi, cet amendement vise expérimenter la sortie lespensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement desarticles 205,212,276 et 371‑2 du code civil desrevenus pris en compte pour calculer la prime d’activité. Lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation serontdéfinies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au31 janvier 2024. La liste des territoires participant àl’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministrechargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
 
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