ART. 35	N°II-CF553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF553
présenté par
M. Seo, M. Dunoyer, M. Lefèvre et M. Metzdorf
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 500 000	
Conditions de vie outre-mer	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Equilibre du budget de l’Agence deSanté de Wallis et Futuna.
Après un déficit de 6,8 millionsd’euros en 2022 qui a épuisé toutes les réserves financières,l’agence se dirige vers un déficit de 6 millions d’euros en 2023.Les moyens de l’Agence n’ont pas augmenté , sauf de l’impact duprotocole social, ce qui atteste d’une sous-donation de 6 millionsd’euros
De plus il y a une sous-estimationde la capacité d’investissement à 5,2 millions d’euros.
Il faudrait que la situationinitiale de l’Agence passe de 46 millions d’euros à 57 millionsd’euros
Avec 2,5 millions d’euros lesproblèmes ne seront pas solutionnés mais la situation devrait êtrestabilisée, et les dettes notamment à l’égard de l’Agence deNouvelle Calédonie épurées.
L’amendement visé doit stabiliserla crise en prenant dans l’action 1  (soutien aux entreprises)du programme 138, emploi outre mer la somme de 2500000 en AE et enCP pour l’attribuer à l’action 4 (sanitaire, sociale ,culture,  jeunesse et sport) du programme 123, condition devie, outre mer, en AE et en CP