APRÈS ART. 49	N°II-CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF56
présenté par
M. William, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er avril 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêtd’instaurer sur le territoire de La Réunion une zone francheglobale à l’export.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’instaurer à La Réunion une « Zone Franche Globale àl’export » afin d’amener des entreprises à s’y installer (zérocharge sociale et fiscale) pour produire localement et de manièrecompétitive des produits de qualité avec une main d’œuvre et unsavoir-faire réunionnais (incluant la création de nombreux emploislocaux et durables), ainsi que le bénéfice du label français, de laconformité aux normes européennes, de toutes nos conditions desécurité (bancaire, financière, alimentaire, logistique, ...) envue d’une réexportation de biens - notamment à haute valeurajoutée  - vers des pays étrangers friands du « Made inFrance », en particulier dans la zone du Grand Océan Indien,et notamment vers la Chine.