ART. 35	N°II-CF562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF562
présenté par
M. Marion, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et M. Balanant
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
dont titre 2	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre laréalisation d’une grande étude scientifique et statistique, àl’échelle nationale, sur la victimation en milieu scolaire. Elledoit permettre d’établir in fine un baromètre annuel qui permettraainsi de mettre en place un indicateur du climat scolaire quipourra à son tour être actualisé et publié annuellement. 
Cette étude doit porter d’une partsur le harcèlement scolaire, ses modalités, et déclinaisons ainsique sa prégnance en milieu scolaire. L’école doit être un lieud’épanouissement et d’apprentissage de la citoyenneté, du civismeet du respect d’autrui. Or, ce phénomène affecte encore chaqueannée 7 000 élèves, soit 2 ou 3 par classe en moyenne, avec parfoisdes conséquences dramatiques pouvant aller jusqu’au suicide.L’actualité en est malheureusement criante de vérité. Leharcèlement scolaire est lourd de conséquence pour les élèves quien sont victimes à la fois au regard de leur santé mentale, maisaussi au regard de l’atteinte à l’accès à l’éducation qu’ilconstitue. 
Toutefois, malgré ce phénomèned’ampleur, aucune grande étude scientifique ne lui a encore étéconsacré au niveau national. 
Si des études ont pu être menées auniveau international, notamment par l’UNICEF et par le Programmeinternational pour le suivi des acquis des élèves (PISA), une telleabsence de données au niveau national est hautement regrettable.Cela nous prive de comprendre le phénomène et d’en cerner lescontours avec exactitude et nous empêche ainsi de prévenir leharcèlement scolaire avec efficacité. Par ailleurs, une étudenationale incluant notamment les statistiques sur le volume et lasubstance du phénomène permettrait de mesurer l’efficacité despolitiques publiques à venir et de mettre en exergue les obstaclesqui seraient, malgré tout, susceptibles de subsister. 
Pour être complète et éclairante,cette étude doit porter d’autre part sur le phénomène des violencesexercées pr les adultes du ministère de l’éducation nationale surles élèves. En effet, déjà en 2004, un rapport interne del’Education nationale dédié aux « Brutalités et harcèlementsphysiques et psychologiques exercés sur des enfants par despersonnels du Ministère » avait mis en lumière l’existence desviolences d’enseignants sur les enfants ou adolescents.Malheureusement, près de vingt ans plus tard, les problématiquesliées au harcèlement des professeurs semblent tristement continuerà s’inscrire dans l’actualité. Dans son rapport de 2019, leDéfenseur des droits a ainsi précisé qu’il était régulièrementsaisi dans des affaires liées à du harcèlement scolaire émanant nonseulement d’autres élèves, mais aussi des enseignants. Là encore,l’actualité est criante de vérité. Tel est le cas de l’affaireEvaëlle Dupuis, jeune élève considérée comme le véritable« bouc-émissaire » d’une de ses enseignantes, ce qui aprovoqué le début de la violence de la part de ses camarades. Plusgénéralement, l’enquête de victimation menée par le Ministère del’Education nationale en 2018 avait mis en exergue que la part deslycéens qui estime ne pas avoir une bonne relation avec leursenseignants a augmenté depuis 2015 passant de 11 % à16 %. Cet indicateur doit nous alerter, même s’il ne doit paspréjuger de la part des élèves éprouvant qu’un de leurs enseignantsles harcèle. 
Dans la droite suite du planinterministériel présentée par la Première ministre en septembre,cette grande enquête nationale et le baromètre y afférent doiventpermettre de mieux lutter contre le harcèlement scolaire etd’offrir à nos enfants un climat scolaire épanouissant. 
Le présent amendement abonde en AEet CP de trois millions d’euros le programme « Vie del’élève » (programme 230) en son action « Vie scolaire etéducation à responsabilité » (action 01). Pour des raisons derecevabilité et par obligation de compensation, le présentamendement réduit à due concurrence, soit de trois millionsd’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, letitre 2 du programme « Soutien de la politique de l’éducationnationale » (programme 214) en son action « Pilotage etmise en œuvre des politiques éducatives »(action01).