APRÈS ART. 54	N°II-CF566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF566
présenté par
M. Marion, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Avant le dépôt du projet de loi definances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportrelatif à la sous-exécution des budgets de l’enseignementprofessionnel et à la mise en œuvre de la réforme du lycéeprofessionnel initiée en 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les budgets des actions concernantl’ensemble des enseignements sont bien dépensés, quasiment dansleur totalité et parfois même au-delà pour le lycée général. Enrevanche, la voie professionnelle sous statut scolaire souffred’une sous-exécution durable au moins depuis 2019. Par exemple,l’action « Enseignement professionnel » n’est consomméequ’à 85 % en autorisation d’engagements et crédits depaiements, autant en 2021 qu’en 2022. De plus, l’évolution de lavoie professionnelle sous l’impact de la réforme de 2019 n’a jamaisété évaluée financièrement. En somme, cet amendement demande unrapport au Gouvernement afin d’éclairer l’exécution du budget de lavoie professionnelle.