ART. 55	N°II-CF569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF569
présenté par
M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 55
Mission « Outre-mer »
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« l’installationprofessionnelle en outre-mer »,
les mots :
« le retour auPays ».
II. – Modifier ainsil’alinéa 14 :
1° Substituer aumot :
« métropolitaine »,
le mot :
« hexagonale ».
2° Après le mot :
« subordonné »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« cumulativessuivantes :
« – À l’établissement decentres d’intérêts moraux et matériels dans l’une des collectivitésmentionnées à l’article L. 1803‑2 du code destransports ;
« – À la conclusion d’uneconvention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné àl’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment les conditions deson remboursement en cas de non-respect de ses engagements par lebénéficiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àencadrer le « passeport pour l’installation professionnelle enOutre-Mer » mentionné à l’article 55 du PLF 2024.
D’une part, cet amendementsubstitue ce libellé par celui de « passeport pour le retourau Pays » conformément à ce que comporte la proposition de loides Députés Olivier SERVA et Max MATHIASIN, visant à renforcer leprincipe de la continuité territoriale en Outre-Mer, adoptée àl’unanimité à l’Assemblée nationale le 8 Juin 2023 et de ce qui aété acté dans le CIOM (Comité Interministériel des Outre Mer).
D’autre part, il est impératif quecette nouvelle aide soit circonscrite aux seuls candidats dont lescentres d’intérêts moraux se trouvent dans les territoires d’OutreMer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie,Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. 
L’absence de ce garde-fou vainvraisemblablement créer un appel d’air et aggraver les chiffresdu chômage déjà particulièrement élevés, alors même qu’une majoritéde ces demandeurs d’emploi sont employables : 18.6 % enGuadeloupe, 18.1 % à la Réunion, 13.1 % en Guyane,12.5 % en Martinique contre 7.3 % à l’échellenationale.
Enfin, au regard des contraintesbudgétaires qui sont celles de ce budget 2024, il est primordialque les aides mises en place en son sein soient fléchées vers labonne cible. En l’espèce, il s’agit des ultramarins qui résidentdans l’Hexagone et sont désireux de regagner leur territoired’origine.