APRÈS ART. 49	N°II-CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF57
présenté par
M. William, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er avril 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêtd’étendre la délégation de service public couvrant actuellement letransport de marchandises entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Halifaxaux produits importés depuis l’Europe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’étendre la délégation de service public (DSP) couvrantactuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre etMiquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe,afin d’atténuer l’impact direct sur le prix des marchandises del’éloignement de l’Archipel des marchés européens.
Il s’agit ainsi de mieux luttercontre la vie chère sur ce territoire d’Outre-Mer et ainsi redonnerdu pouvoir d’achat à la population de Saint-Pierre et Miquelon.