ART. 35	N°II-CF570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF570
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, Mme Panonacle, Mme Maud Petit, Mme Klinkert, M. Ledoux, M. Gumbs, M. Sorez, M. Ghomi, M. Rodwell, M. Chenevard, Mme Saint-Paul, Mme Lemoine, M. Royer-Perreaut, M. Bordat, M. Zulesi, M. Fiévet, Mme Guichard, M. Abad, M. Pacquot, M. Reda, M. Masséglia et Mme Le Grip
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	300 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	300 000	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose letransfert de crédits de paiement de 300 000 €, de l’action 01« Logement » du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer » vers l’action 2 « Aide à l’insertion et à laqualification professionnelle » du programme 138 « Emploioutre-mer » afin de favoriser la prise en charge au titre dela continuité territoriale, des déplacements des étudiants au titrede leur formation, mais dont les carences du système d’attributiondes bourses sur critère sociaux les rendent inéligibles auxbourses, et donc inéligibles au passeport mobilité.
Seuls 27 % des étudiantsCalédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour lesbourses, contre 38 % des étudiants en métropole, et 63 %dans le reste des Outre-mer (65 % à Mayotte). Cette situationest due au fait que les plafonds ne prennent pas en compte la viechère en Nouvelle Calédonie et donc les revenus plus élevés desCalédoniens. On constate également cette inadaptation des desplafonds de ressources par rapport à la cherté de la vie enPolynésie française.
Aussi le présent amendementanticipe l’extension du bénéfice des dispositifs de continuitéterritoriale destinés aux étudiants boursiers, à certains étudiantsqui, tout en étant non boursiers, sont en difficulté pour prendre àleur charge les déplacements rendus nécessaires pour les besoins deleur formation.