ART. 35	N°II-CF572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF572
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, Mme Panonacle, Mme Maud Petit, Mme Klinkert, M. Ledoux, M. Gumbs, M. Da Silva, Mme Vignon, M. Ghomi, M. Rodwell, M. Chenevard, Mme Saint-Paul, Mme Lemoine, M. Royer-Perreaut, M. Bordat, M. Zulesi, M. Fiévet, Mme Guichard, M. Abad, M. Pacquot, M. Reda, M. Masséglia, Mme Le Grip, Mme Melchior et M. Larsonneur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	100 000 000	
Administration pénitentiaire	100 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose le transfert de 100 millionsd’euros de crédits de paiement de l’action 6 “Soutien” du programme166 “Justice judiciaire” vers l’action 1 “Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice” du programme 107”Administration pénitentiaire” afin de financer la constructiond’une nouvelle prison en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure vise àsoutenir le centre pénitentiaire du Camp Est, qui ne peut plus, àlui seul, assurer l’incarcération des condamnés calédoniens.
À plusieurs reprises, le député a alerté le gouvernement sur lesconditions inhumaines de détention au centre pénitentiaire deNouvelle-Calédonie, communément appelé “le Camp Est”.
En effet, l’état de cette prison et les conditions de détentiondes détenus ont été maintes fois dénoncés, notamment par leContrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL),Jean-Marie Delarue, qui a attiré l’attention des autorités dès2012. Il a fait état de “cellules insalubres” et, en recourant à laprocédure d’urgence, a signalé au gouvernement une “violation gravedes droits fondamentaux”.
Outre l’inhumanité de ces conditions de détention, il estimportant de souligner que ces conditions indécentes ont égalementun coût financier.
En effet, depuis quelque temps, des détenus ont régulièrementporté plainte pour protester contre ces conditions de détention etont obtenu des dédommagements. Depuis 2021, ces indemnisations onttotalisé 771 600 euros sur les 3 000 000 d’euros demandés. Cettesomme pourrait encore augmenter à l’avenir. Qu’adviendrait-il si lajustice accordait la totalité des sommes réclamées ? Et que sepasserait-il si l’ensemble des détenus déposaient des recours ?
La situation est urgente. Il est impératif d’améliorerrapidement les conditions de vie des détenus, le cadre de travaildes agents de l’administration pénitentiaire, et de garantir lasécurité des Calédoniens, ainsi que l’application efficace de lajustice dans un territoire de la République.