ART. 35	N°II-CF574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF574
présenté par
M. Chauche, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	35 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	35 000 000	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 35000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement du programme 176 « Police nationale » et sonaction 01 « Ordre public et protection de lasouveraineté » vers le programme 161 « SécuritéCivile » et son action 12 « Préparation et interventionsspécialisées des moyens nationaux ». Il est demandé auGouvernement de lever le gage considérant que cette dépensepermettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenir.Considérant notamment les travaux menés par le SDIS 13 qui a estiméla valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros ;et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021,pour lesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser uneéconomie évaluée à 11.33 millions d’euros pour la société.
Par le biais de cet amendement legroupe LFI-NUPES propose que 35 000 000 d’euros supplémentairessoient alloués à la sécurité civile pour acquérir des hélicoptèreslourds, comme le « Super Puma » qui dispose d’unecapacité de largage de 4 000 litres.
Le groupe parlementaire LFI-NUPESfait remarquer que ce type d’aéronef est un instrument efficacepour lutter contre les départs de feux de forêts et de végétation.D’une taille plus réduite que les Dash ou les Canadairs, leshélicoptères lourds sont de bons vecteurs pour les interventionsinitiales ou pour traiter des points chauds résiduels une fois lefeu fixé. Il existe en tous les cas une très grande complémentaritéentre les Canadairs - Dash et les hélicoptères lourds.
L’efficacité de ce type d’appareils est telle que 7 000 000 d’eurosont été dépensés par l’État pour louer un hélicoptère lourd de type« Super-Puma » pour la période du 1er juilletau 15 septembre en 2022. En 2023, la DGSCGC a conclu un contratpluriannuels de locations d’hélicoptères légers et lourds, legroupe parlementaire LFI-NUPES regrette qu’une telle décision n’aitpas fait l’objet d’une discussion dans le cadre de l’examen duprogramme 161.
Le groupe LFI-NUPES fait remarquer que d’après le rapportd’information sénatorial de Monsieur Vogel « sur la flotted’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile », que pourl’année 2022 les SDIS ont loué 17 hélicoptères légers et 3 avionsbombardiers d’eau. La DGSCGC quant à elle a eu recours en 2023 à lalocation de 4 avions bombardiers d’eau légers de type « AirTractor », un Dash 8 et plusieurs hélicoptères bombardiersd’eau. Le sénateur Vogel estime lui-même dans son rapport que lalocation présente certes des avantages à court terme, mais quelleapparaît également « coûteuse et crée des difficultésopérationnelles », le groupe LFI-NUPES partage cet avis etajoute que la location ne permet pas, en outre, les vols de nuitpour les hélicoptères lourds bombardiers d’eau.
Au regard des incertitudes qui pèsesur la capacité du constructeur « De Havilland » a tenirles délais de fabrication et de livraison des avions amphibies detype DHC-515, il est primordial de considérer un élargissement dela flotte d’aéronefs de la sécurité civile. Les hélicoptères lourdsbombardiers d’eau présentent plusieurs avantages : unecomplémentarité et une utilité d’un point de vue opérationnel dansla lutte contre les feux de forêts, une grande modularité quipermet à ce type d’appareils d’effectuer des missions diverses, ilssont disponibles immédiatement, enfin l’acquisition en propre parla DGSCGC plutôt que le recours à la location permettrait de seservir de ces appareils de nuit.