ART. 35	N°II-CF576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF576
présenté par
M. Chauche, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	20 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 20000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement du programme 176 « Police nationale » et sonaction 01 « Ordre public et protection de lasouveraineté » vers le programme 161 « SécuritéCivile » et son action 12 « Préparation et interventionsspécialisées des moyens nationaux ». Il est demandé auGouvernement de lever le gage considérant que cette dépensepermettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenir.Considérant notamment les travaux menés par le SDIS 13 qui a estiméla valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros ;et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021,pour lesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser uneéconomie évaluée à 11.33 millions d’euros pour la société.
Par le biais de cet amendement legroupe LFI-NUPES propose que 20 000 000 d’euros supplémentairessoient alloués à la sécurité civile pour l’acquisitiond’hélicoptères lourds, comme le « Super Puma » quidispose d’une capacité de largage de 4 000 litres.
Le groupe LFI-NUPES fait remarquerque ce type d’aéronef est un instrument efficace pour lutter contreles départs de feux de forêts et de végétation. D’une taille plusréduite que les Dash ou les Canadairs, les hélicoptères lourds sontde bons vecteurs pour les interventions initiales ou pour traiterdes points chauds résiduels une fois le feu fixé. Il existe en tousles cas une très grande complémentarité entre les Canadairs - Dashet les hélicoptères lourds.
L’efficacité de ce type d’appareils est telle que 7 000 000 d’eurosont été dépensés par l’État pour louer un hélicoptère lourd de type« Super-Puma » pour la période du 1er juilletau 15 septembre en 2022. En 2023, la DGSCGC a conclu un contratpluriannuels de locations d’hélicoptères légers et lourds, legroupe parlementaire LFI-NUPES regrette qu’une telle décision n’aitpas fait l’objet d’une discussion dans le cadre de l’examen duprogramme 161.
Le groupe LFI-NUPES fait remarquerque d’après le rapport d’information sénatorial de Monsieur Vogel« sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécuritécivile », que pour l’année 2022 les SDIS ont loué 17hélicoptères légers et 3 avions bombardiers d’eau. La DGSCGC quantà elle a eu recours en 2023 à la location de 4 avions bombardiersd’eau légers de type « Air Tractor », un Dash 8 etplusieurs hélicoptères bombardiers d’eau. Le sénateur Vogel estimelui-même dans son rapport que la location présente certes desavantages à court terme, mais quelle apparaît également« coûteuse et crée des difficultés opérationnelles », legroupe LFI-NUPES partage cet avis et ajoute que la location nepermet pas en outre, les vols de nuit pour les hélicoptères lourdsbombardiers d’eau.
Au regard des incertitudes qui pèsesur la capacité du constructeur « De Havilland » a tenirles délais de fabrication et de livraison des avions amphibies detype DHC-515, il est primordial de considérer un élargissement dela flotte d’aéronefs de la sécurité civile. Les hélicoptères lourdsbombardiers d’eau présentent plusieurs avantages : unecomplémentarité et une utilité d’un point de vue opérationnel dansla lutte contre les feux de forêts, une grande modularité quipermet à ce type d’appareils d’effectuer des missions diverses, ilssont disponibles immédiatement, enfin l’acquisition en propre parla DGSCGC plutôt que le recours à la location permettrait de seservir de ces appareils de nuit.