ART. 35	N°II-CF587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF587
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	800 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	300 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modernisation du réseauferroviaire nécessite un investissement supplémentaire qui s’élèveà 15 milliards d’euros. Elle suppose un déploiement rapide dusystème européen de gestion du trafic ferroviaire (en anglais,European Rail Traffic Management System, ERTMS) et de la commandecentralisée du réseau (CCR).
Cet amendement propose d’étaler surplusieurs années le financement de la modernisation du réseau,et propose un investissement de 1,1 milliard d’euros pour l’année2024, 1,2 milliards par an pour les années 2025 et 2026, 1,3milliards d’euros en 2027, 1,4 milliards d’euros par an en 2028 et2029 et 1,5 milliards d’euros à partir de 2030.
Pour financer cet investissement en2024, l’’amendement procède :
- D’une part à l’augmentation de1,1 milliards d’euros en AE et CP de l’action 41 -Ferroviaire du programme « Infrastructures et services detransports »,
- D’autre part à la réduction àhauteur de 800 millions d’euros en AE et CP des créditsde l’action 17 – Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs du programme « Service public de l’énergie » etde 300 millions d’euros en AE et CP, des crédits de l’action07 – Pilotage, support, audit et évaluations du programme «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.