ART. 35	N°II-CF591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF591
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES souhaite fairela lumière sur les fonctionnaires consulaires honoraires françaistels que définis par le décret du 16 juin 1976.
Si ces consuls honoraires exercent leur fonction à titrebénévole, ils conservent cependant les droits de chancellerie àtitre de frais de bureau et d’honoraires. Néanmoins, du fait deretards de paiement, ils se retrouvent bien souvent à devoiravancer par eux-mêmes différents frais liés à leur fonction deconsul honoraire.
Le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont fait le choix de recourirplutôt à une indemnité forfaitaire pour éviter les avances defrais.
Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons permettre une meilleuresécurité pour les consuls honoraires en demandant l’applicationd’une indemnité forfaitaire.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de laConstitution, cet amendement propose ainsi d’accorder 1 euro en AEet CP supplémentaires à l’action 01 « Offre d’un service public dequalité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français del’étranger et affaires consulaires », en provenance de l’action 07« Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde ». Nous souhaitons bien entendu que legouvernement lève le gage sur le prélèvement prévu par cetamendement.