ART. 35	N°II-CF592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF592
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 720 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 720 000	0	
TOTAUX	1 720 000	1 720 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite revenir sur ledésinvestissement de l’État dans le financement du dispositif decatégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger. Auparavantde 50% en 2012, cette participation de l’État est désormais de10%.
Pourtant le dispositif de catégorie aidée permet de faciliterl’accès à la couverture des soins aux Français expatriés,particulièrement les plus modestes.
Le coût de cette catégorie est de 4,2 millions d’euros. En 2012l’État en finançait 2 millions via une subvention du ministère desAffaires étrangères, le présent projet de loi de Finances pour 2024propose de renouveler une subvention d’un montant de seulement 380000 euros.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de laConstitution, cet amendement propose ainsi d’accorder 1 720 000euros en AE et CP supplémentaires à l’action 01 « Offre d’unservice public de qualité aux Français de l’étranger » du programme151 « Français de l’étranger et affaires consulaires », enprovenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ». Nous souhaitonsbien entendu que le gouvernement lève le gage sur le prélèvementprévu par cet amendement.