APRÈS ART. 49	N°II-CF597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF597
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à l’informer des raisons del’augmentation anormale des délais de délivrance des visas courtséjour et des moyens engagés pour y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite interpeller sur l’accroissement des délais dedélivrance des visas court séjour par les services consulairesfrançais.
Ainsi, le délai de délivrance étaitde 6,9 jours en 2021, puis l’objectif était d’atteindre un délai de3 en 2023 pour finalement revoir les ambitions à la baisse avec unecible de 9 jours pour 2024.
Au long délai de traitement de lademande s’ajoute une grande difficulté pour obtenir un rendez-vousafin de déposer une demande de visa. La situation est telle quedans plusieurs pays, un commerce parallèle de« facilitateurs » de prise de rendez-vous se développepour permettre aux demandeurs d’obtenir un rendez-vous.
Ce commerce parallèle vient parfoismultiplier par deux ou trois les dépenses engagées par lesdemandeurs pour l’obtention d’un visa court séjour.
Il convient dès lors des’interroger sur les raisons de ces délais anormaux et permettre lamise en place d’un service public de qualité.