ART. 38	N°II-CF599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF599
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Après l’alinéa 23, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion desélèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger.
« Part d’heuresd’accompagnement attribuées par les maisons départementales despersonnes handicapées réellement effectuées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend définir unnouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger etaffaires consulaires, assorti d’un indicateur.
Il aurait trait à l’action 2 Accèsdes élèves français au réseau AEFE pour lequel il est demandé 120,5millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédit depaiement (CP) pour 2024.
La loi du 11 février 2005 pourl’égalité des droits et des chances garantit un droit à l’éducationquelles que soient les différences de situation. Alors que ladétection des différentes formes de handicap progresse, il convientde se doter d’indicateurs en mesure de mesurer l’effectivité de cedroit à l’éducation