AVANT ART. 50	N°II-CF601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF601
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’information faisant un bilan des actions deprestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151« Français à l’étranger et affaires consulaires ». Cerapport porte à la fois :
- Les montants alloués à cesprestataires privés ;
- l’ampleur des missions exercéespar ces prestataires privés ;
- la prévalence de ces prestatairesprivés dans le traitement consulaire des documents administratifset des demandes de titres (passeports, cartes nationalesd’identité, état civil et visas) ;
- les délais de traitementconsulaire des documents administratifs et des demandes de titresde ces prestataires privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contrôlerl’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de lamission de service public du programme 151. 2,5 millions deFrançais, de binationaux, mais également plusieurs centaines demilliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour avancersur toute une série de démarches essentielles.
Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevéune dégradation continue des délais de traitement ainsi qu’unebaisse générale du niveau de service avec une dématérialisation etune disparition continue des interlocuteurs identifiables. Cettesituation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestatairesprivés appelés à traiter ces démarches administratives.
Les points de blocage liés à ces externalisations sedémultiplient, particulièrement dans le traitement des visas. Cettedemande de rapport vise à comprendre la prévalence de cessituations.