ART. 35	N°II-CF602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF602
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces crédits sont destinés à dispenser des aides sociales à noscompatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les diversconseils consulaires pour la protection et l’action sociale(CCPAS). Cette enveloppe permet de : verser des aides mensuelles ànos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ouhandicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes età 50 % pour les enfants) ; apporter des aides mensuelles à desenfants en détresse ; fournir des aides ponctuelles à noscompatriotes en difficulté temporaire (résidents, de passage oudétenus). Cette aide bénéficie selon les estimations à près de 4000personnes.
Le contexte d’inflation, encouragé par les pratiquesspéculatives, précarise nos compatriotes les plus vulnérableséconomiquement. Il appelle ainsi un effort de solidarité nationaleredoublé. Une hausse substantielle de cette enveloppe estnécessaire afin d’aider nos compatriotes les plus vulnérables àfaire face au choc inflationniste.
Cet amendement flèche 1 million d’euros en AE et CPsupplémentaires vers l’action 01 « Offre d’un service public dequalité aux Français à l’étranger » (au sein du programme 151 «Français à l’étranger et affaires consulaires »), et réduit de 1million d’euros en AE et CP l’action 06 « Soutien » (au sein duprogramme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »)bien que nous ne souhaitions en aucun cas voir ce programmediminuer. Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 dela Constitution) nous obligent en effet à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.