ART. 35	N°II-CF605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF605
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	100 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	100 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement le groupe LFI-NUPES propose derésidentialiser les titulaires non-résidents des établissements del’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), pourainsi lutter contre la généralisation des contrats de droitlocal.
Nous constatons que depuis plusieurs années, avec la consécrationd’une vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger,les contrats de droit local se sont multipliés, notamment depuis ladisparition du dispositif de recrutement des résidents àrecrutement différé (RDD) en 2022.
Ainsi, le gouvernement incite de plus en plus au recrutement deprofesseurs en contrats de droit local, qui débouchent rarement enune résidentialisation du personnel. Cette situation estparticulièrement révoltante pour le personnel qui travaille dans unmême établissement depuis des années et ne se voit pas accorder unerésidentialisation. Ces contrats précarisent énormément lesprofesseurs, puisqu’en étant contractuels, les salaires sontsouvent très insuffisants, notamment dans des pays en voie dedéveloppement. De plus, ils n’ont droit à aucun avancement. Parailleurs, ils ne peuvent cotiser, directement via leur salaire, àla caisse de retraite française.
En somme, le statut de résident permet de garantir au personnelles droits liés à la Fonction publique. Au sein du groupe LFI-NUPESnous sommes attachés à l’idée d’accorder au personnel desétablissements de l’Agence pour l’enseignement français àl’étranger (AEFE) un statut de fonctionnaire.
Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées par l’article40 de la Constitution, cet amendement propose d’abonder de 100 000000 d’euros en AE et CP à l’action 05 « Agence pour l’enseignementfrançais à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence », en prélevant sur l’action 07 « Réseau diplomatique »du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »100 000 000 d’euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons enaucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous rappelonsque nous appelons le Gouvernement à lever le gage.