ART. 55	N°II-CF608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF608
présenté par
M. Le Gayic, rapporteur, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 55
Mission « Outre-mer »
À l’alinéa 14, substituer auxmots : 
« résidant en Francemétropolitaine justifiant d’un projet d’installationprofessionnelle durable », 
les mots : 
« nées et justifiant d’unedurée de résidence de quinze ans ou nées et ayant un de leursparents nés ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté a pour objetde modifier les critères d’éligibilité à l’aide appelée« passeport pour l’installation professionnelle enoutre-mer » afin que les bénéficiaires soient des personnesoriginaires d’un des pays dits d’Outre-mer. En effet, en l’état, ledispositif permet l’attribution d’une aide uniquement aux personnesrésidant en France hexagonale pour l’implantation de leurentreprise dans un des pays dits d’Outre-mer. L’aide a pour objetle financement des titres de transport et le versement d’uneallocation d’installation alors que la plupart des autres aidesfinancées par le fonds de continuité territoriale n’ont pas pourobjet le versement d’une allocation d’installation et se limitentau financement des titres de transport. Ainsi, dans la continuitédes objectifs poursuivis par la EROM du 28 février 2017 et desambitions déclinées par le Comité interministériel des Outre-mer,il importe d’aider en priorité les personnes originaires d’un despays dits d’Outre-mer à participer à la vie économique de ceux-ci.Les critères proposés de naissance et de filiation ou de naissanceet de résidence permettent une discrimination positive en faveur depersonnes qui justifient de liens solides avec un des pays ditsd’Outre-mer et qui doivent par conséquent être prioritaires pour yretourner.