APRÈS ART. 59	N°II-CF627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF627
présenté par
Mme Pic, M. Mickaël Bouloux, Mme Thomin, M. Philippe Brun, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Rabault et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Pensions »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information permettant de juger dela suffisance de la revalorisation du point d’indice et de lahausse des pensions militaires au regard du taux d’inflation, quitouche notamment les biens de première nécessité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer le caractère suffisant dela revalorisation du point d’indice du fait notamment du niveau de l’inflation. La valeur du point d’indice a été bloquéependant plus de dix ans, en conséquence de quoi les grillesindiciaires des jeunes officiers en début de carrière impliquentune solde inférieure au SMIC. Pour y remédier une indemnitécompensatoire est versée. Mais cette situation est fortementpréjudiciable car cette indemnité compensatoire n’est pas prise encompte dans le calcul de la retraite. Cela aboutit dès lors à uneinjustice pour ces jeunes officiers. 
Plus largement, les revalorisationsde la rémunération indiciaire pour les autres catégories demilitaires et personnels civils de la défense n’apparaissent passuffisantes et ne permettent pas de compenser certaines inégalitésdans les grilles des salaires. De manière plus générale, pour tousles militaires, la hausse du point d’indice, à hauteur de3,5 %, la revalorisation de la valeur du point d’indice de lafonction publique de 1,5 % en juillet 2023 et l’attribution de5 points d’indice majoré à compter de janvier 2024 ne suffisent pasà combler l’inflation. Celle-ci devrait être en 2023 de 5,8 %sur un an, en augmentation par rapport à 2022 et risque de restersupérieure à 3,5 % pendant encore de longs mois, voire années.Dès lors est à craindre un manque à gagner important pour lesmilitaires, alors que la France a plus que jamais besoin d’attiserdes vocations et d’attirer de jeunes volontaires.