ART. 35	N°II-CF631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF631
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, Mme Thomin, Mme Santiago, M. Baptiste et Mme Pires Beaune
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.