ART. 35	N°II-CF635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF635
présenté par
Mme Thomin, M. Philippe Brun, Mme Pic, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux et Mme Santiago
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeSocialistes et apparentés a pour but d’augmenter les crédits del’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre(ONAC-VG) de 1 million d’euros plus particulièrement pour honorerles engagements pris dans le cadre du dispositif de réparationinstitué par la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portantreconnaissance de la Nation envers les harkis et les autrespersonnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil dedroit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci etleurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueilet de vie dans certaines structures sur le territoirefrançais. 
Le PLF 2024 prend en compte l’ajoutde 45 nouveaux sites ouvrant droit à indemnisation décidé enConseil des ministres du 16 mai 2023. Il convient d’augmenter à cetitre de manière plus substantielle les dotations de créditsprévues à cet effet.
Le présent amendement propose doncde relever les crédits en faveur des harkis et leurs enfants autitre de cet extension du droit à réparation. Il en va de lasolidarité nationale ainsi que de la reconnaissance des servicesrendus à la France.
Cet amendement :
- flèche 1 000 000 d’euros en AE eten CP vers l’action 07 « Action en faveur des rapatriés »du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »
- et réduit d’un montantcorrespondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».Ceci bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite enaucune manière réduire les crédits de ce programme.
La diminution des crédits d’unmontant correspondant nous est imposé par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.