ART. 35	N°II-CF638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF638
présenté par
Mme Thomin, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Rabault, Mme Pic, M. Baptiste et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	39 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	39 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	39 000 000	39 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à restaurer un niveau decrédits équivalents à celui de 2023 au profit du logement desfamilles de militaires.
Dans le cadre du programme 212consacré au soutien à la politique de défense, l’OpérationBudgétaire (OB) « Logement familial » finance lesdépenses liées à la mobilité des militaires et au logement desagents civils et militaires du ministère à faibles revenus, ainsique celles relatives au logement des ressortissants défenseaffectés en outre-mer ou à l’étranger. Ses crédits sont cependanten baisse de plus de 39 millions d’euros, alors même que leGouvernement a affiche de grandes ambitions en matière de logementdes militaires.
Alors que les militaires, de partla nature inhérente de leurs fonctions, se voient soumis à uncertain nombre de sujétions, ils ont également un droit légitime àce que le ministère des Armées les mettent dans les meilleursconditions pour mener à bien sereinement leurs tâches. La politiquede logement familial y contribue beaucoup. Dans la mesure oùl’opération budgétaire (OB) « logement familial » baissede près de 39 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à2023, cet amendement propose donc une hausse correspondante pourmaintenir un niveau de crédits identique à celui de 2023. Ceciafin de poursuivre les efforts du plan famille et de soutenir lesactions en faveur du logement, indispensables au bon fonctionnementet au moral des armées. Les besoins étant toujours les mêmes, iln’y a pas de raison de procéder à une baisse de ce budget. 
Cet amendement :
- flèche donc 39 000 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 04 « Politique immobilière » duprogramme 212 « Soutien à la politique dedéfense » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 39 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 08« relations internationales et diplomatie de défense » duprogramme 144 « Environnement et prospective de la politiquede défense. »
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.