ART. 35	N°II-CF639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF639
présenté par
Mme Santiago, M. Philippe Brun, Mme Thomin, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Pic, Mme Rabault et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	6 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	6 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à doubler les crédits en faveur dela transition écologique au profit du ministère des armées.
Dans le cadre du programme 212consacré au soutien à la politique de défense, l’OpérationBudgétaire (OB) « Maintenir et soutenir les sites » est consacrée en partie aux opérationset investissements qui concourent à la transition écologique.Bien que les crédits en faveur de la transition écologiqueaugmentent de 6 millions d’euros dans le cadre de cette OB parrapport à 2023, le montant total des crédits de l’OB en tant quetelle baisse de près de 10 millions d’euros. Cet amendement, pourcompenser cette baisse et accroître les crédits en faveur del’amélioration des performances énergétiques, propose de doublerles crédits en faveur de la transition écologique d’un montantidentique de 6 millions d’euros. 
Cet amendement :
- flèche donc 6 000 000d’euros en AE et en CP vers l’action 04 « Politiqueimmobilière » du programme 212 « Soutien à lapolitique de défense » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 6 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 08« relations internationales et diplomatie de défense » duprogramme 144 « Environnement et prospective de la politiquede défense. »
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.