APRÈS ART. 49	N°II-CF644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF644
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Dupont, M. Ghomi, M. Giraud, M. Haury, Mme Hugues, Mme Métayer, Mme Piron et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 30 septembre 2024, leministre chargé de l’économie, des finances, de la souverainetéindustrielle et numérique remet au Parlement un rapport portant surle crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu àl’article 244 quater B du code général des impôts. Lerapport précise :
1° La répartition du volumefinancier de ce dispositif entre les quatre catégoriesd’entreprises définies par l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie ;
2° La ventilation du créditd’impôt au titre des dépenses de recherche par secteurs au sens dessections définies dans la nomenclature d’activités (NAF) del’Institut national des statistiques et des étudeséconomiques 
3° La part des opérationsdéfinies aux d bis et du d ter du II del’article 244 quater B du code général des impôtsmenées par les organismes privés, publics et européens ;
4° L’élaboration de critèrespermettant d’évaluer l’impact de ce crédit d’impôt sur la rechercheet l’innovation dans les différentes catégories d’entreprisesdéfinies à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août2008 de modernisation de l’économie ;
5° L’efficacité du dispositifde crédit d’impôt relatif aux collections prévu au h et i du II del’article 244 quater B du code général des impôts et sapertinence au regard de l’objectif de soutien à la recherche ducrédit d’impôt pour dépenses de recherche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande auGouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le créditd’impôt recherche (CIR), « première niche fiscale » deFrance.
 
Ce dispositif constitue en termes de coût, la principale dépensefiscale à hauteur de 7 milliards d’euros. A cet égard, il estimportant d’informer le Parlement sur son utilisation, de renforcerla transparence auprès du public.
 
Ce rapport doit permettre d’évaluer l’impact du CIR dans différentssecteurs d’activité au sens des sections définies dans lanomenclature d’activités (NAF) de l’INSEE, notamment la partconsacrée aux services (banques et assurances) et de chiffrer lapart sous-traitée aux laboratoires privés, organismes publics eteuropéens.
 
Ce rapport est également l’occasion d’observer la pertinence ducrédit d’impôt collection (CIC) tel qu’il est mis en œuvreactuellement. Ce dispositif s’applique aux dépenses liées àl’élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprisesindustrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistesou bureaux de style. Il est régulièrement critiqué (Cour descomptes, 2021, CNEPI, 2021), la nature de ces dépenses ne relevantpas de dépenses de recherche à proprement parler. La cour descomptes a recommandé de détacher ce crédit d’impôt du créditd’impôt recherche.
Enfin, si le projet annuel deperformance du programme 172 « recherches scientifiques ettechnologiques pluridisciplinaires » de la mission« Recherche et enseignement supérieur » prévoit unindicateur 2.2 relatif aux mesures de l’impact du CIR, les donnéesse situent à un niveau de maille beaucoup trop global pour éclairersuffisamment le Parlement.