ART. 37	N°II-CF647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF647
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	2 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	0	2 000 000	
SOLDE	-2 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deréduire les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits depaiement d’un montant de 2 000 000 d’euros pour l’action« Dispositifs de contrôle » du programme 751« Structures et dispositifs de sécurité routière ».
Amendement d’appel
La voiture est plus qu’un simplemoyen de transport en France ; c’est souvent une nécessité, enparticulier pour ceux qui vivent dans les zones rurales. Cependant,le Gouvernement semble ignorer cette réalité, et les conséquencesfinancières pour les automobilistes français sont de plus en plusimportantes : multiplication des radars, des zones à faiblesémission, la traque des automobilistes se poursuit alors même queces derniers n’ont tout simplement pas le choix d’utiliser leurvoiture pour les besoins les plus simples.
Prenons l’exemple de la ZFE deRouen, qui a choisi d’exclure les véhicules de critères 4, 5 et noncatégorisés. Cette décision affecte une large proportiond’automobilistes, en particulier ceux qui possèdent des voituresplus anciennes et moins chères. La conséquence directe estl’exclusion des centres-villes d’une partie de la population :les plus modestes, les personnes âgées qui roulent peu, ceux quin’ont pas les moyens financiers pour changer de véhicule ou quin’ont tout simplement pas d’alternative.
Ces ZFE instaurent une inégalitéflagrante entre les habitants, avec une « France à deuxvitesses ». De plus, l’absence d’uniformité entre les grandesvilles crée une confusion et une complexité supplémentaires pourles automobilistes.
Dans l’Eure par exemple, leshabitants de la vallée de l’Andelle ont tous besoin de la voiturepour aller à Rouen travailler ou faire leurs achats, de même pourles habitants des villages du Vexin normand qui ont tous besoin devoiture pour accéder aux commerces les plus proches.
Radars, ZFE, coût exorbitant ducarburant largement composé de taxes… tout cela constitue unetaxation incessante des automobilistes, alors même que latechnologie automobile a fait d’immenses progrès (régulateurs,limitateurs) et que les comportements sont plus disciplinés.