ART. 35	N°II-CF648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF648
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	110 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	110 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	110 000	110 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de110.000 euros le programme 176 « Police nationale dans lecadre dans le but de les attribuer à l’action sociale horstitre »Programme de mobilisation contre le suicide(PMS)« et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° 02« Démarches interministérielles et communication » :du programme n° 207 « Sécurité et éducationroutières ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Le projet de loi de finances 2024alloue au Programme de mobilisation contre les suicides un budgetde 2,89 M€ pour permettre le financement des actions de prévention,de formation, d’amélioration des conditions de travail, des réseauxde soins et de soutien, de management et de partenariats, qui sontautant de ressources en matière de prévention contre lesuicide.
Cet amendement (de repli d’unamendement proposant 500 000 euros) propose d’augmenter cemontant de 110 000 euros pour atteindre la barre des 3millions d’euros alloués à la lutte contre le suicide au sein desforces de l’ordre. En plus du montant, il s’agirait d’un gestesymbolique fort envers les personnels concernés.
Lors de l’examen du PLF2023, lacommission des lois avait approuvé le principe d’une augmentationdu Programme de mobilisation contre les suicides, mais avait jugéle montant alors proposé (1 million d’euros) trop élevé. Uneaugmentation de 110 000 apparaît largement dans les limites duraisonnable.
Cette augmentation est d’autantplus importante qu’au premier semestre de l’année 2022 seulement,pas moins de 34 policiers et 14 gendarmes se sont suicidés.
En 2021, l’association « SOSPolice en détresse » a reçu plus de 6.000 appels pour des casde mal-être ou de dépression.
Dans de trop nombreux cas, la causedu suicide est mise sur le compte de la famille alors même que cesont le mal-être, la pression, la tension voire la dépression autravail qui sont à l’origine de la dégradation de la viepersonnelle de l’agent.
Derrière ces chiffres, ce sont deshommes, des femmes, des enfants, des familles entières quisouffrent et qui ne cessent d’alerter les autorités depuis desannées. La prévention et l’évitement des cas de suicides doit doncêtre, pour le ministère de l’intérieur, la plus importante despriorités.