ART. 35	N°II-CF649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF649
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	500 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	500 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 500 000 d’euros pour l’actionn° 04 « Commandement, ressources humaines etlogistique » : du programme n° 152« Gendarmerie nationale » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 02 « Démarches interministérielles etcommunication » : du programme n° 207« Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.
Cette proposition avait étéprésentée dans le projet de loi de finances 2023 pour un montantd’un million d’euros attribués à l’action sociale hors titre« Programme de lutte contre le suicide ». Si lacommission des lois en avait approuvé le principe, elle avaitcependant jugé ce montant trop élevé. C’est pourquoi le présentamendement propose un compromis en fixant uneaugmentation à 500.000 euros pourl’action « Commandement, ressources humaines etlogistique » de la gendarmerie.
Cette augmentation est d’autantplus importante qu’au premier semestre de l’année 2022 seulement,pas moins de 34 policiers et 14 gendarmes se sont suicidés.
En 2021, l’association « SOSPolice en détresse » a reçu plus de 6.000 appels pour des casde mal-être ou de dépression.
Dans de trop nombreux cas, la causedu suicide est mise sur le compte de la famille alors même que cesont le mal-être, la pression, la tension voire la dépression autravail qui sont à l’origine de la dégradation de la viepersonnelle de l’agent.
Derrière ces chiffres, ce sont deshommes, des femmes, des enfants, des familles entières quisouffrent et qui ne cessent d’alerter les autorités depuis desannées. La prévention et l’évitement des cas de suicides doit doncêtre, pour le ministère de l’intérieur, la plus importante despriorités.