ART. 35	N°II-CF652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF652
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1 800 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 800 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 800 000	1 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 800 000 d’euros pour l’actionn° 05 « Missions de police judiciaire et concours à lajustice » : du programme n° 176 « Policenationale » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 02 « Démarches interministérielles etcommunication » : du programme n° 207« Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.
En France, le revenu du trafic dedrogue est évalué chaque année à 3,2 milliards d’euros. Il suscitede nombreux crimes et délits connexes (80 % des règlements decompte, agressions violentes au quotidien) et représente un coûténorme en matière de santé publique et d’intégration sociale. Lecoût social du trafic de stupéfiants approche les 2,4 milliardsd’euros par an.
La lutte contre le trafic de stupéfiants est une priorité absoluecar elle permet de répondre en amont à de nombreux enjeuxsécuritaires (financement du terrorisme, trafic d’armes, trafic destupéfiants dans les quartiers, règlements de compte, délinquanceetc…)
Ainsi, cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’officeanti-stupéfiants (OFAST), placé sous l’autorité du directeurcentral de la police judiciaire, de 1.000 ETP supplémentaires(policiers, gendarmes, douaniers et informaticiens), une mesureformulée par le Rassemblement National dans son Livre Blanc sur lasécurité intérieure de février 2020, afin de permettre de mieuxlutter contre un trafic dont les revenus permettent de financer lagrande criminalité ou le terrorisme en France.