ART. 35	N°II-CF655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF655
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1 372 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 372 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	1 372 000	1 372 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de  1372 000 euros en crédits de paiement, pour la sous-actionn° 2.1.4 : « Les Fonds chrétien d’Orient » del’action n° 2 : « Coopération bilatérale » duprogramme n° 209 : « Solidarité à l’égard des paysen développement » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, encrédits de paiement, pour la sous-action n° 1.1 :« Fonds africain de développement (FAD) » de l’actionn° 1 : « Aide économique et financièresmultilatérale » du programme n° 110 : « Aideéconomique et financière au développement ». En cas d’adoptionde l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.
 Le fonds africain de développement a pour objectif defournir des ressources aux pays africains à faibles revenus pourfinancer des projets initiés par ces derniers. 37 pays en sontbénéficiaires, dont le Burkina Faso, le Malo et le Niger.
Cet amendement vise donc à retirer une proportioncorrespondante à ces trois pays qui rejettent l’intervention etl’aide de notre pays, pour financer le fonds de dotation au profitdes oeuvres chrétiennes d’Orient, qui sont largement sousdotés.
L’argent du contribuable ne doit pas servir à financer des paysqui nous rejettent.