ART. 35	N°II-CF657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF657
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	5 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	5 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de  5000 000 euros en crédits de paiement, pour la sous-actionn° 6 : « Mobilisation des ressourcesintérieures » de l’action n° 5 : « Coopérationmultilatérale » du programme n° 209 :« Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, en crédits depaiement, pour la sous-action n° 1.1 : « Fondsafricain de développement (FAD) » de l’actionn° 1 : « Aide économique et financièremultilatérale » du programme n° 110 : « Aideéconomique et financière au développement ». En cas d’adoptionde l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.
Le fonds africain de développement a pour objectif de fournirdes ressources aux pays africains à faibles revenus pour financerdes projets initiés par ces derniers. 37 pays en sontbénéficiaires, dont le Burkina Faso, le Malo et le Niger.
Cet amendement vise donc à retirer la proportion correspondanteà ces trois pays qui rejettent l’intervention et l’aide de notrepays, pour financer le fonds de dotation au profit desinvestissements stratégiques français visant a lutter contre lafraude, l’analyse des besoins fiscaux et de mobiliser une expertisefrançaise en faveur des pays qui ont besoin de nous.
L’argent du contribuable ne doit pas servir à financer des paysqui nous rejettent.