ART. 35	N°II-CF658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF658
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	8 207 700	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	8 207 700	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	8 207 700	8 207 700	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de  8207 700 euros en crédits de paiement, pour la sous-actionn° 2.2 : « Les crédits mis en œuvre par laDirection de la coopération de sécurité et de défense(DCSD) » de l’action n° 2 : « Coopérationbilatérale » du programme n° 209 : « Solidaritéà l’égard des pays en développement » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en crédits de paiement, pour la sous-actionn° 1.1 : « Fonds africain de développement(FAD) » de l’action n° 1 : « Aide économique etfinancières multilatérale » du programme n° 110 :« Aide économique et financière au développement ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.
Le fonds africain de développement a pour objectif de fournirdes ressources aux pays africains à faibles revenus pour financerdes projets initiés par ces derniers. 37 pays en sontbénéficiaires, dont le Burkina Faso, le Malo et le Niger.
Cet amendement vise donc à retirer une proportion correspondanteà ces trois pays qui rejettent l’intervention et l’aide de notrepays, pour financer la Direction de la coopération de sécuritéet de défense du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères,et en particulier le pour financement des actions desécurité intérieure dans les pays coopérants. 
L’argent du contribuable ne doit pas servir à financer des paysqui nous rejettent.