ART. 35	N°II-CF660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF660
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	999 999	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	999 999	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	999 999	999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de  999999 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour la sous-action n° 3.7 : « Allianceinternationale pour la protection du patrimoine dans les zones enconflit (ALIPH) » de l’action n° 1 : « Aideéconomique et financière multilatérale » du programmen° 110 : « Aide économique et financière audéveloppement » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour lasous-action n° IV : « Partenariat pour les forêtsdu bassin du Congo (PFBC) » de l’action n° 5 :« Coopération multilatérale » du programmen° 209 : « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Le partenariat pour les forêts du bassin du Congo vient endoublon avec la sous-action CAFI. La France est engagée dans cedernier projet depuis 2019, lui donnant une certaineantériorité.
Cet amendement vise à ne créer de doublons dans lesinvestissements, tout en participant à l’alliance internationalepour la protection du patrimoine dans les zones du conflit.
Le patrimoine matériel mérite autant que le patrimoine natureld’être préservé.