ART. 35	N°II-CF661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF661
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	500 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	500 000	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de  500000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour la sous-action n° 3.7 : « Allianceinternationale pour la protection du patrimoine dans les zones enconflit (ALIPH) » de l’action n° 1 : « Aideéconomique et financière multilatérale » du programmen° 110 : « Aide économique et financière audéveloppement » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour lasous-action n° 2.1.3 : « le Fonds d’Appui àl’Entrepreneuriat Culturel (FAEC) » de l’actionn° 2 : « Coopération bilatérale » duprogramme n° 209 : « Solidarité à l’égard des paysen développement ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Le fonds d’appui à l’entrepreneuriat culturel est actuellementdoté de 20 000 000 euros en autorisations d’engagements et encrédits de payement. 19 pays en sont bénéficiaires, dont le BurkinaFaso, et le Niger.
Cet amendement vise donc à retirer la proportion correspondanteà ces deux pays qui rejettent l’intervention et l’aide denotre pays, pour financer l’alliance internationale pour laprotection du patrimoine dans les zones du conflit. L’argent ducontribuable ne doit pas servir à financer des pays qui nousrejettent. 
Cet amendement vise à ne créer de doublons dans lesinvestissements, tout en participant à l’alliance internationalepour la protection du patrimoine dans les zones du conflit.